Charte d'usage des données personnelles

Qu’est-ce qu’une charte de protection des données personnelles ?

La charte de protection des données personnelles détaille la manière dont nous collectons, gérons et traitons vos données personnelles. Cette charte clarifie vos droits et vous permet de les exercer conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données RGPD (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

Quelles sont les missions d’Enedis ?

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité qui développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d'électricité.

Enedis gère le réseau de distribution d’électricité sur 95 % du territoire métropolitain continental. Elle en garantit notamment la qualité, la sécurité et la protection des données personnelles traitées. Les entreprises locales de distribution gèrent les 5 % restants sur leurs zones de desserte exclusive.

À la demande de ses clients ou de leurs fournisseurs, Enedis effectue un certain nombre de prestations pour l’ensemble de ses clients :

  • Le raccordement. Enedis assure le raccordement physique d’une installation ou d’un site au réseau public de distribution à des conditions techniques et financières définies règlementairement et contractuellement.
  • La prestation de raccordement comprend l’extension du réseau le cas échéant et le branchement de l’installation.
  • La mise en service.Après l’achèvement des travaux de raccordement, Enedis assure la mise en service de l’installation à la demande du fournisseur d’électricité choisi par le client.
  • Le dépannage. Enedis assure le dépannage du réseau à tout moment. Une hotline dédiée est à la disposition de la clientèle 7j/7, 24h/24.
  • Le comptage. Enedis assure le relevé des consommations d’électricité ainsi que le contrôle, l'entretien et le renouvellement du matériel de comptage.
  • Le changement de fournisseur. Tout client peut changer de fournisseur d'électricité. Les démarches sont assurées par le nouveau fournisseur, qui sollicite alors Enedis
  • La résiliation de contrat. Enedis interrompt la fourniture de l’électricité du client et résilie son contrat, en cas de déménagement ou de cessation d’activité et à la demande du fournisseur d’électricité.
  • Les prestations complémentaires. Enedis réalise des prestations techniques complémentaires telles que les adaptations du comptage induites par des modifications contractuelles (modification de puissance...), la vérification de comptage, la vérification des protections ou encore le déplacement d'ouvrage et de matériel.

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ou traitons ?

Dans le cadre des missions décrites ci-dessus, Enedis est amenée à traiter différents types de données indispensables à l’exercice de son activité, dont le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat ou à une obligation légale à laquelle Enedis est soumis.

Les principales données à caractère personnel sont collectées par les fournisseurs d’électricité et transmises à Enedis pour l’exercice de ses missions de service public, en cohérence avec la législation sur la protection des données et du code de l’énergie. Il s’agit du nom, prénom, civilité, adresse du PDL (point de Livraison) et l’adresse postale de contact du client. Lors d’une résiliation de contrat, les données personnelles et contractuelles sont conservées 12 mois et 5 ans en archive avant d’être automatiquement supprimées.

Il s’agit notamment :

  • Les données de contact,comme les numéros de téléphone et l’adresse e-mail collectées lors de vos échanges avec Enedis (par internet, téléphone, courrier ou lors d’une rencontre avec un technicien) ou collectées par votre fournisseur d’électricités (lors de la souscription de votre contrat ou pour déclencher des interventions ou des dépannages) et transmises à Enedis pour exercer ses missions de service public;
  • Les données provenant du compteur, quel que soit le type de compteur ;
  • Les données concernant vos éventuels projets de raccordement,
  • Les données de navigation internet sur nos sites.

1. Les données de contact,

Lors d’un appel téléphonique au service dépannage, pour des exigences de sécurité liées à notre mission de service public ainsi que pour assurer un meilleur suivi de service, les conversations sont enregistrées et conservées pendant deux mois.

Les données que nous collectons lors des appels téléphoniques, sur les réseaux sociaux, l’espace client et la rubrique « aide & contacts » de notre site internet www.enedis.fr nous permettent en premier lieu d’assurer le suivi de vos demandes d’intervention technique ou de dépannage électrique.
La durée de conservation est liée à la finalité du traitement pour lequel les données sont collectées, celle-ci vous est indiquée lors de la collecte de ces données à caractère personnel.

2. Les données provenant du compteur,

Enedis collecte plusieurs données issues du compteur de votre logement ou de votre local pour la facturation et notamment :

  • Les données de consommation globale de votre foyer ou de votre local en kilowattheures :
    • si vous êtes équipés d’un compteur non communicant, cette collecte a lieu tous les 6 mois lors du relevé du compteur.
    • si vous disposez d’un compteur communicant Linky, les données de consommation sont également automatiquement enregistrées toutes les 60 minutes dans la mémoire du compteur, en local, et conservées pendant 5 mois. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous demander à tout moment de ne pas les enregistrer en cliquant ici.
      Par contre, si vous souhaitez les consulter, il vous suffit de créer ou d’accéder à votre compte client sécurisé en cliquant ici.
  • Si vous produisez de l’électricité renouvelable (panneaux photovoltaïques, éoliennes, etc.) : vos données de production sont collectées tous les 6 mois lors du relevé du compteur et transmises à l’acheteur en obligation d’achat.

Au-delà des besoins pour la facturation, aucune information n’est transmise à un tiers sans votre consentement libre, explicite et éclairé. Enedis ne vend aucune donnée personnelle.

3. Les données concernant vos éventuels projets de raccordement,

Les données que nous collectons sur le site internet connect-racco.enedis.fr/ nous permettent d’assurer le suivi de votre demande de branchement électrique, de la constitution de votre dossier jusqu’à sa réalisation. La durée de conservation est liée à la finalité du traitement pour lequel les données sont collectées, celle-ci vous est indiquée lors de la collecte de ces données à caractère personnel.

4. Les données de navigation internet

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (par exemple un ordinateur, une tablette, un « Smartphone », une télévision connectée, une console de jeux vidéo connectée au réseau Internet) lors de la visite d'un site web. Cliquez ici pour lire la suite.

Que fait Enedis avec ces données ?

Enedis utilise ces données uniquement dans le cadre de ses missions de service public conformément à la réglementation en vigueur. Gestionnaire d’un réseau de Distribution d’électricité Enedis ne fait pas de prospection commerciale et ne vend aucune donnée personnelle.

Les données de consommation ne peuvent être conservées que pour une durée maximum de 24 mois si elles sont transmises après votre consentement sur les serveurs d’Enedis. Si vos données de consommation ne sont conservées qu’en local, sur le compteur et sans transfert, la durée de conservation est de 5 mois.

Enedis peut être amené à conserver les données personnelles du client collectées et transmises par le Fournisseur (hors données de consommation), pendant toute la durée du contrat et pendant une période maximale de 12 mois et 5 ans en archive à compter de la résiliation du contrat

Vos données personnelles comme votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ne sont pas transmises à des tiers, sauf si cela est strictement nécessaire à la réalisation de nos missions. Pour cela, vous en êtes informé lors de la collecte des données. Nous transmettons vos données de contact à nos prestataires sous-traitants intervenant pour notre compte, dans le cadre de nos missions de service public, par exemple lors de la pose ou du relevé des compteurs, des travaux de raccordement ou encore la réalisation de services prévus dans le catalogue de prestations.

L’utilisation de vos données par nos prestataires sous-traitants est strictement limitée à la gestion du service en question. Ces prestataires s’engagent formellement à ne pas les céder, divulguer, ou les communiquer totalement ou partiellement à un tiers non autorisé dans le cadre du contrat de sous-traitance signé. Les clauses contractuelles d’Enedis avec ses sous-traitants sur la protection des données personnelles sont cohérentes avec l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données RGPD (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 et des recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Les prestataires sous-traitants ne peuvent procéder à un transfert de Données Personnelles Hors de l'Union Européenne sans l’accord formel d’Enedis et sans que l’ensemble des garanties soient mises en œuvre pour la sécurité, confidentialité et la protection de vos données personnelles.

Vos données de consommation (mensuelles ou biannuelles, selon si vous êtes équipés d’un compteur communicant ou pas) sont transmises à votre fournisseur d’énergie que vous avez choisi afin qu’il puisse établir votre facture d’électricité.

Vous pouvez recevoir des communications d’Enedis dans les cas suivants :
  • Création d’un compte client : vous recevez un courrier électronique de bienvenue contenant votre nom d’accès ainsi que votre mot de passe
  • Demande de raccordement de votre installation : e-mail ou SMS pour vous informer du suivi de votre demand
  • Avant chaque intervention technique nécessitant votre présence, par sms et/ou appel téléphonique, pour confirmer le rendez-vous
  • Après chaque intervention technique, par e-mail ou SMS, pour mesurer votre niveau de satisfaction.
  • SMS : une alerte pour vous prévenir d’un incident sur le réseau
  • E-mailing : vous pouvez recevoir des informations sur l’utilisation de votre espace client, sur le compteur Linky, des conseils sur le processus de raccordement électrique, etc. Vous pourrez à tout moment vous désabonner par simple clic dans le courriel ou par STOP SMS

Comment pouvez-vous accéder à vos données de consommation avec le compteur communicant ?

L’accès à vos données de consommation s’effectue dans votre compte client sécurisé accessible sur internet.

Comment pouvez-vous gérer le traitement de vos données de consommation ? Pouvez-vous changer d’avis ?

Vous pouvez accéder à certaines données depuis votre compte client

Le compte client sécurisé d’Enedis permet plus largement d'accéder aux données journalières et si vous disposez d’un compteur communicant Linky :
  • D’arrêter ou de démarrer l’enregistrement de vos consommations d’électricité toutes les 60 minutes ;
  • D'activer ou de suspendre la collecte de vos données de consommation détaillées ;
  • D'activer ou suspendre la transmission de vos données de consommation journalières ou à la demi-heure à des tiers (par exemple les fournisseurs d’énergie) ;
  • De comparer votre consommation avec des consommations types.
Vous pouvez, à tout moment retourner sur votre compte et modifier vos choix.

Vous souhaitez nous contacter pour exercer vos droits ?

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous disposez, également, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits par courrier à l’adresse suivante :

Enedis
Tour Enedis – 6ième étage – 6/24
Direction Clients et Territoires
Service National Consommateurs
34, place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex

Votre courrier doit contenir ce formulaire rempli, signé et accompagné d’une pièce d’identité afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité :

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Mes données sont-elles sécurisées ?

Enedis protège la sécurité des données personnelles. Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles logiques, et physiques pour protéger la sécurité de vos données personnelles contre le vol ainsi que l'accès, l'utilisation et la modification non autorisés.

La sécurisation des données du compteur communicant a fait l’objet de travaux de l’Agence nationale de la sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). Les données issues du compteur qui circulent sur les réseaux publics sont chiffrées. Les informations transmises par les compteurs ne contiennent pas de données directement identifiables (nom, adresse, etc.) : l’affectation de la donnée au Client est faite dans les systèmes d’information d’Enedis.

Modifications apportées à la présente charte

La présente Charte de protection des données personnelles sera régulièrement mise à jour afin de toujours mieux vous informer sur l’usage de vos Données Personnelles. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.