Charte d'usage des données personnelles

Qu’est-ce qu’une charte de protection des données personnelles ?

La charte de protection des données personnelles détaille la manière dont nous collectons, gérons et traitons vos données personnelles. Cette charte clarifie vos droits et vous permet de les exercer conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016. S’agissant des entreprises (clients C1 à C4), la législation en vigueur est applicable au traitement des données personnelles permettant de vous contracter. Pour le grand public, toutes les données sont concernées.

Quelles sont les missions d’Enedis ?

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité qui développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d'électricité.

Enedis gère le réseau de distribution d’électricité sur 95 % du territoire métropolitain continental. Elle en garantit notamment la qualité et la sécurité et la protection des données personnelles traitées. Les entreprises locales de distribution gèrent les 5 % restants sur leurs zones de desserte exclusive.

À la demande de ses clients ou de leurs fournisseurs, Enedis effectue un certain nombre de prestations pour l’ensemble de ses clients :

  • Lors de vos échanges téléphoniques avec nos conseillers
  • Sur internet depuis :
    • votre espace client
    • nos formulaires en ligne
    • l’application mobile « Enedis à mes côtés »
  • Par courrier, lors de vos demandes de raccordement, de prestation, d’information ou de réclamation

Nous utilisons aussi des données qui sont collectées de manière automatique, telles que décrites ci-dessous :

  • Le raccordement. Enedis assure le raccordement physique d’une installation ou d’un site au réseau public de distribution à des conditions techniques et financières définies règlementairement et contractuellement. La prestation de raccordement comprend l’extension du réseau le cas échéant et le branchement de l’installation.
  • La mise en service. Après l’achèvement des travaux de raccordement, Enedis assure la mise en service de l’installation à la demande du fournisseur d’électricité choisi par le client.
  • Le dépannage. Enedis assure le dépannage du réseau à tout moment. Une hotline dédiée est à la disposition de la clientèle 7j/7, 24h/24.
  • Le comptage. Enedis assure le relevé des consommations d’électricité ainsi que le contrôle, l'entretien et le renouvellement du matériel de comptage.
  • Le changement de fournisseur. Tout client peut changer de fournisseur d'électricité. Les démarches sont assurées par le nouveau fournisseur, qui sollicite alors Enedis
  • La résiliation de contrat. Enedis interrompt la fourniture de l’électricité du client et résilie son contrat, en cas de déménagement ou de cessation d’activité et à la demande du fournisseur d’électricité.
  • Les prestations complémentaires. Enedis réalise des prestations techniques complémentaires telles que les adaptations du comptage induites par des modifications contractuelles (modification de puissance...), la vérification de comptage, la vérification des protections ou encore le déplacement d'ouvrage et de matériel.

De quelles données parle-t-on ?

Dans le cadre des missions décrites ci-dessus, Enedis est amenée à traiter différents types de données indispensables à l’exercice de son activité.

Il s’agit notamment :

  • Les données de contact, comme le numéro de téléphone et l’adresse e-mail transmises lors de vos échanges avec Enedis (par internet, téléphone, courrier ou lors d’une rencontre avec un technicien) ou par le biais de votre fournisseur (lors de la souscription de votre contrat ou pour déclencher des interventions ou des dépannages) ;
  • Les données provenant du compteur, quel que soit le type de compteur ;
  • Les données concernant vos éventuels projets de raccordement,
  • Les données de navigation internet sur nos sites.

1. Les données de contact,

Lors d’un appel téléphonique au service dépannage, pour des exigences de sécurité liées à notre mission de service public ainsi que pour assurer un meilleur suivi de service, les conversations sont enregistrées et conservées pendant deux mois.

Pour toutes autres demandes téléphoniques : demande de raccordement, d’information, rdv technique, ces dernières ne font pas l’objet d’un enregistrement.

Les données que nous collectons sur les réseaux sociaux, l’espace client et la rubrique « aide & contacts » de notre site internet www.enedis.fr nous permettent en premier lieu d’assurer le suivi de vos demandes d’intervention technique ou de dépannage électrique.
La durée de conservation est liée à la finalité du traitement pour lequel les données sont collectées, celle-ci vous est indiquée lors de la collecte de ces données à caractère personnel.

2. Les données provenant du compteur,

Enedis collecte plusieurs données issues du compteur de votre logement ou de votre local pour la facturation et notamment :

  • Les données de consommation globale de votre foyer ou de votre local en kilowattheures :
    • si vous êtes équipés d’un compteur non communicant, cette collecte a lieu tous les 6 mois lors du relevé du compteur.
    • si vous disposez d’un compteur communicant Linky, la consommation globale du foyer ou du local est relevée et envoyée quotidiennement à Enedis.
  • Si vous produisez de l’électricité renouvelable (panneaux photovoltaïques, éoliennes, etc.) : les données de production.

Si vous disposez d’un compteur communicant, vos données de consommation détaillées, au pas de 60 minutes, sont conservées uniquement dans la mémoire de votre compteur pendant 5 mois au maximum ; si vous en faites la demande et donnez votre accord, et uniquement dans ce cas, Enedis collectera ces informations afin que vous puissiez les consulter sur votre espace personnel sécurisé dès le lendemain.
Au-delà des besoins pour la facturation, aucune information n’est transmise à un tiers sans votre consentement libre, explicite et éclairé. Enedis ne vend aucune donnée personnelle.

Pour en savoir plus :

  • « Linky, Gazpar : quelles données sont collectées et transmises par les compteurs communicants » sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés : cnil.fr;
  • La fiche technique « compteurs communicants et données ».

3. Les données concernant vos éventuels projets de raccordement,

Les données que nous collectons sur le site internet connect-racco.enedis.fr/ nous permettent d’assurer le suivi de votre demande de branchement électrique, de la constitution de votre dossier jusqu’à sa réalisation.
La durée de conservation est liée à la finalité du traitement pour lequel les données sont collectées, celle-ci vous est indiquée lors de la collecte de ces données à caractère personnel.

4. Les données de navigation internet

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (par exemple un ordinateur, une tablette, un «Smartphone », une télévision connectée, une console de jeux vidéos connectée au réseau Internet) lors de la visite d'un site web ou de la consultation d'une publicité. Les cookies ont différentes fonctionnalités. Ils ont pour but d'enregistrer les paramètres de langue d'un site, de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés.
Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire, enregistrer ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Que fait Enedis avec ces données ?

Enedis utilise ces données uniquement dans un cadre bien défini pour réaliser ses missions de service public conformément à la réglementation en vigueur.

Vos données personnelles comme votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ne sont pas transmises à des tiers, sauf si cela est strictement nécessaire à la réalisation de nos missions pour cela vous en êtes informé lors de la collecte des données. Nous transmettons vos données de contact à nos prestataires partenaires intervenant pour notre compte, par exemple lors de la pose ou de la relève des compteurs, des travaux de raccordement ou encore la réalisation de services prévus dans le catalogue de prestations.

L’utilisation de vos données par nos prestataires est strictement limitée à la gestion du service en question. Ces prestataires s’engagent formellement à ne pas les céder, divulguer, ou les communiquer totalement ou partiellement à un tiers non autorisé dans le cadre de la présente charte et à ne pas procéder à un Transfert de Données Personnelles Hors de l'Union Européenne.

Vos données de consommation (mensuelles ou biannuelles, selon si vous êtes équipés d’un compteur communicant ou pas) sont transmises à votre fournisseur d’énergie que vous avez choisi afin qu’il puisse établir votre facture d’électricité.

Vous pouvez recevoir des communications d’Enedis dans les cas suivants :
  • Création d’un compte client : vous recevez un courrier électronique de bienvenue contenant votre nom d’accès ainsi que votre mot de passe.
  • Demande de raccordement de votre installation : e-mail ou SMS pour vous informer du suivi de votre demande.
  • Après chaque intervention technique, par e-mail ou SMS, pour mesurer votre niveau de satisfaction.
  • SMS : une alerte pour vous prévenir d’un incident sur le réseau
  • E-mailing : après avoir donné au préalable votre autorisation, vous pouvez vous voir proposer des informations sur l’utilisation de votre espace client, sur votre compteur Linky, des conseils sur le processus de raccordement électrique, etc. Vous pourrez à tout moment vous désabonner par simple clic dans le courriel ou par STOP SMS.

Comment pouvez-vous accéder à vos données de consommation avec le compteur communicant ?

L’accès à vos données de consommation s’effectue dans votre espace sécurisé accessible sur internet.

Comment pouvez-vous gérer le traitement de vos données de consommation ? Pouvez-vous changer d’avis ?

Vous pouvez accéder à certaines données depuis votre espace client sur le site internet des gestionnaires de réseaux.

L’espace sécurisé d’Enedis permet plus largement :

  • d'accéder aux données journalières ;
  • d'activer ou de suspendre la collecte de ses données de consommation détaillées (horaires ou à la demi-heure) ;
  • de supprimer les données enregistrées ;
  • d'activer ou suspendre la transmission de ses données de consommation journalières ou à la demi-heure à des tiers (par exemple les fournisseurs d’énergie) ;
  • de paramétrer ou recevoir des alertes ;
  • de comparer sa consommation avec des consommations types.
Vous pouvez, à tout moment retourner sur votre compte et modifier vos choix.

Vous souhaitez nous contacter pour exercer vos droits ?

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, d’opposition et d’effacement pour des motifs légitimes et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité aux données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits par courrier à l’adresse suivante :

Enedis
Tour Enedis – 6ième étage – 6/24
Direction Clients et Territoires
Service National Consommateurs
34, place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex

Le courrier devra être accompagné d’une pièce justificative d’identité, de votre adresse actuelle et de votre référence de Point de Livraison (PDL).

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Nous nous permettons de rejeter les demandes abusives ou dont l’acceptation n’est pas exigée par la loi, notamment celles qui seraient difficiles à mettre en place, qui exigeraient un effort technique disproportionné ou qui pourraient occasionner des fraudes.

Mes données sont-elles sécurisées ?

Nous mettons en œuvre des mesures administratives, logiques, et physiques pour protéger la sécurité de vos données personnelles contre le vol ainsi que l'accès, l'utilisation et la modification non autorisés.

Des mesures techniques sont prises pour que les systèmes informatiques supportant le traitement de données à caractère personnel respectent les exigences internes d’Enedis. Des mesures organisationnelles sont prises pour que toute application supportant le traitement de données à caractère personnel soit soumise à un processus d’intégration de la sécurité dans les projets conformément aux exigences d’Enedis.

Modifications apportées à la présente charte

La présente Charte de protection des données personnelles sera régulièrement mise à jour afin de toujours mieux vous informer sur l’usage de vos données personnelles. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.