Conditions générales d'utilisation

Préambule :

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité qui développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Indépendante des fournisseurs d'énergie chargés de l’achat, de la vente et de la gestion du contrat d'électricité, Enedis réalise les raccordements, le dépannage, le relevé des compteurs et toutes interventions techniques. Dans le cadre de son activité, Enedis propose à tout Utilisateur d'avoir un accès direct et aisé aux informations le concernant par le biais de la création d'un Espace Personnel dématérialisé via une page Internet accessible à l'adresse https://espace-client-particuliers.enedis.fr. Lors de la première utilisation de l'Espace Personnel, l'Utilisateur doit prendre connaissance des Conditions d'Utilisation de l'Espace Personnel Enedis (ci-après "Conditions d'Utilisation"), et matérialiser son acceptation de leur contenu par un clic de validation, sans lequel il ne peut pas accéder aux Services.

Article 1 - Définitions

Les mots et expressions ci-après, au singulier ou au pluriel, ont, dans le cadre des Conditions d'Utilisation, la signification suivante :
Conditions d'Utilisation: Les présentes Conditions d'Utilisation et leurs potentielles modifications futures, dans la version applicable à l'Utilisateur.
Conseiller : Désigne un conseiller Enedis susceptible d'assister par téléphone ou par voie électronique l'Utilisateur dans la gestion de son Espace Personnel.
Données Personnelles : Désignent l'ensemble des données personnelles propres à l'Utilisateur communiquées à Enedis.
Espace Personnel : Désigne l'espace dédié à l'Utilisateur depuis lequel sont accessibles des informations mises à sa disposition par Enedis, notamment ses Données Personnelles et ses Données de Production (pour un Utilisateur ayant souscrit un contrat de type « vente en totalité » et dont l’installation est équipée d’un compteur Linky communiquant).
Formulaire d'Inscription : Désigne le formulaire regroupant les Données Personnelles de l'Utilisateur auxquelles il donne accès dans le cadre de la création de son Espace Personnel.
Identifiants : Désignent l'adresse de courrier électronique et le mot de passe nécessaires à l'Utilisateur pour se connecter à l'Espace Personnel
Informations Commercialement Sensibles (ICS) :  Désignent les informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination, définies aux articles L. 111-73 et R.111-26 du Code de l'énergie.
Partenaire : Désigne toute Entreprise ayant conclu un contrat de partenariat avec Enedis.
PDL: Désigne le Point de Livraison de l'Electricité à l'Utilisateur sur le réseau public de distribution d'électricité.
Service : Désigne toute fonctionnalité proposée à l'Utilisateur par le biais de l'Espace Personnel, telle que l’affichage des données de production et le téléchargement des index quotidiens. Cette énumération n'est pas exhaustive et est susceptible d'évoluer lors des mises à jour de l'Espace Personnel.
Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure ayant souscrit un contrat d’injection d’électricité de type vente en totalité.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et les modalités d'utilisation de l'Espace Personnel applicables à tout Utilisateur.

Article 3. Durée

Les Conditions d'Utilisation entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation lors de la première utilisation de l'Espace Personnel et demeurent en vigueur entre Enedis et l'Utilisateur pour une durée indéterminée.

L'Utilisateur peut mettre fin à l'utilisation de son Espace Personnel à tout moment, sans frais et sans devoir donner de notice préalable, en demandant la suppression de son Espace Personnel depuis la rubrique gestion de mon compte.

Article 4. Création d'un Espace Personnel

L'Utilisateur peut accéder à son Espace Personnel après validation par Enedis de ses droits d'accès. Pour cela, l'Utilisateur renseigne ses nom et prénom(s), son adresse de courrier électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone fixe ou mobile et son numéro de contrat Producteur (CRAE).

Après  vérification de l’existence du contrat d’injection d'électricité de l’Utilisateur, ce dernier reçoit un mail confirmant la création de son Espace Personnel, contenant un lien de redirection lui permettant de personnaliser son mot de passe.

Il est à noter que cette vérification peut nécessiter la demande par Enedis de communications de pièces justificatives.

Après création de son Espace Personnel, l'Utilisateur a l'accès sur son Espace Personnel à ses Informations Commerciales Sensibles.

Article 5. Description des Services

Les Services proposés par l'Espace Personnel ne sont pas énumérés de manière exhaustive. Leurs caractéristiques peuvent évoluer en fonction des évolutions techniques et informatiques et des besoins des Utilisateurs. Les Services proposés par l'Espace Personnel peuvent être soumis à des conditions d'accès qui leur sont spécifiques.

Pour ce qui concerne le Service « Mes données de production », il permet à l'Utilisateur de consulter ses données de production par jour, par mois et par an. Ce service est accessible directement après la création de l'Espace Personnel de l'Utilisateur, pour tout Utilisateur ayant souscrit un contrat de type « vente en totalité » et dont l’installation est équipée d’un compteur Linky communiquant. Les données de production affichées sont extraites des index journaliers mesurés et transmis par le compteur Linky communiquant installé chez l'Utilisateur. Ces données peuvent être incomplètes ; en raison d'erreurs techniques ou de transmission. Elles sont dans ce cas indiquées dans une couleur différente des données complètes, et uniquement dans le cadre de l'affichage par jour.

Pour ce qui concerne le Service « Télécharger mes données de production », il permet à l'Utilisateur de télécharger ses données de production. L'export de données correspond à la période sélectionnée par l'Utilisateur et affichée sur le graphique. Pour télécharger/exporter ses données de production, l'Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Télécharger» et valider. L'export des données n'est pas immédiat, l'Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation une fois que les données sont prêtes. Il peut télécharger le fichier correspondant sur son Espace Personnel dans la rubrique « Historique de mes téléchargements ».

Article 6. Droits et obligations de l'Utilisateur

L'Espace Personnel est mis à disposition de l'Utilisateur gratuitement. L'Utilisateur peut accéder à son Espace Personnel en renseignant ses Identifiants.

Les Identifiants sont strictement confidentiels et réservés à l'usage personnel de l'Utilisateur.

En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à un tiers de quelque manière que ce soit.

L'Utilisateur s'engage à avertir Enedis, sans délai à l'adresse de courrier électronique du webmestre à enedis-adnrc-support@enedis.fr, dès qu'il suspecte ou a connaissance d'un évènement susceptible de compromettre la préservation de la confidentialité de ses identifiants.

D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à :

- agir dans le cadre des présentes pour ses besoins propres, dans le cadre d'un usage strictement personnel et non commercial.

Respecter les termes des présentes Conditions d'Utilisation.

- Ne pas entraver le bon fonctionnement de l'Espace Personnel de quelque manière que ce soit, ainsi qu'à ne pas transmettre tout élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible de modifier, d'endommager ou d'interférer avec l'Espace Personnel.

- S'assurer de ne transmettre à Enedis dans le cadre de l'utilisation de l'Espace Personnel que des informations exactes qu'il a personnellement vérifiées.

- S'abstenir de toute utilisation détournée de Données Personnelles de quiconque et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes, y compris protéger l'accès à son Espace Personnel afin d'éviter son utilisation par des tiers non autorisés.

- S'abstenir de toute utilisation détournée des Services et ne pas porter atteinte aux droits des tiers et d'Enedis, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen susceptible de modifier, réacheminer, endommager, surcharger l'Espace Personnel, en utilisant l'Espace Personnel de manière incompatible avec un usage raisonnable ou encore en utilisant l'Espace Personnel pour transmettre des éléments contraires à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

- S'abstenir d'apporter ou faire apporter toute modification à l'Espace Personnel et aux Services, ainsi que de dupliquer, reproduire, copier, incorporer, intégrer, réutiliser tout ou partie de l'Espace Personnel et ses Services.

En cas de manquement par l'Utilisateur aux présentes Conditions d'Utilisation ou à ses obligations, Enedis se réserve le droit de procéder à une restriction, une suspension ou une suppression de l'accès à l'Espace Personnel de l'Utilisateur, à l'expiration d'un délai de vingt-quatre (24) heures suivant une mise en demeure adressée par courrier électronique restée infructueuse.

Article 7. Droits et engagements d'Enedis

L'Espace Personnel est fourni par Enedis à l'Utilisateur gratuitement.

Enedis s'efforcera de maintenir son Espace Personnel accessible à l'Utilisateur.

Enedis fournit l'Espace Personnel et les Services que celui-ci contient "en l'état" et n'accorde aucune garantie ou condition expresse de garantie à l'Utilisateur.

Enedis concède aux Utilisateurs le droit d'utilisation des Services à titre individuel, non exclusif et non transférable.

Cependant, Enedis pourra restreindre, suspendre ou en supprimer l'accès des Utilisateurs à l'Espace Personnel, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison technique impérieuse.

Enedis peut restreindre, refuser, suspendre ou supprimer un accès aux Services de l'Espace Personnel en cas de suspicion d'intervention d'un tiers non autorisé.

Enedis peut modifier, suspendre ou migrer l'exploitation de l'Espace Personnel en tout ou partie.

Enedis ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation de l'Espace Personnel ou d'un Service par l'Utilisateur ou en cas d'utilisation frauduleuse par des tiers de l'Espace Personnel.

Enedis peut modifier, suspendre ou migrer l'exploitation du site Internet en tout ou partie.

En aucun cas, les auteurs ou les titulaires des droits d'auteur sur les Outils ne sauraient être tenus responsables de toute réclamation ou dommage relative à l'utilisation de ces outils. Aucune action judiciaire ne saurait être entamée sur le fondement d'une telle réclamation ou dommage, que ce soit une action contractuelle, délictuelle ou d'autre nature en lien avec l'Outil, son fonctionnement ou l'utilisation de l'Outil par l'Utilisateur.

Article 8. Protection des Données Personnelles

Enedis s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

Article 8.1. Notifications

Enedis communique avec l'Utilisateur par courrier électronique, par publication sur l'Espace Personnel, par SMS, par courrier postal. 

Article 8.2. Divulgation

Enedis peut être amenée à divulguer des données de l'Utilisateur si la loi l'exige ou sur requête judiciaire ou dans le cadre de toute procédure légale :
- Pour enquêter, prévenir ou agir en présence d'activités illégales avérées ou suspectées, ou pour assister des organisations gouvernementales,
- Pour se défendre contre toutes réclamations ou allégations de tiers, ou pour protéger la sécurité et l'intégrité du site Internet,
- Pour exercer ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité d'Enedis, de ses salariés ou d'autres personnes.

Article 8.3. Données de connexion, de navigation et de localisation

Enedis enregistre ces données lorsque l'Utilisateur se connecte dans son Espace Personnel.
Lorsque l'Utilisateur se connecte sur son Espace Personnel, ou si un cookie Enedis sur son appareil l'identifie, ses données de connexion, telles que son adresse IP, seront associées à son Espace Personnel.
Enedis utilise les données des interactions avec l'Utilisateur pour suivre les problèmes potentiels et les tendances, et pour personnaliser ses réponses afin de mieux répondre aux attentes de ce dernier.

Article 8.4. Partenariat

Enedis peut recourir aux services de Partenaires afin d'optimiser l'Espace Personnel.
Ces Partenaires ont un accès limité aux données des Utilisateurs. Cet accès ne leur permet que d'effectuer des tâches au nom d'Enedis, et ils sont tenus envers Enedis de ne pas divulguer ces données ni de les utiliser à d'autres fins que celles autorisées par Enedis.
Des enquêtes et des sondages peuvent être réalisés par Enedis ou des Partenaires. Enedis peut recourir à des Partenaires pour récompenser l'Utilisateur lorsque ce dernier participe à une enquête ou à un sondage.

Si la remise de cette récompense nécessite la communication des coordonnées de l'Utilisateur, il peut lui être demandé de fournir ses Données Personnelles aux Partenaires.
Il revient à l'Utilisateur de décider s'il veut ou non fournir ces informations ou s'il veut ou non bénéficier de cette récompense.
Les Partenaires conduisant l'enquête ou le sondage solliciteront explicitement son autorisation aux fins d'utilisation de toutes Données Personnelles identifiables répondant aux objectifs du sondage ou de l'enquête.
L'Utilisateur peut renoncer à participer aux enquêtes en modifiant ses préférences dans son Espace Personnel pour arrêter de recevoir de telles requêtes.

Article 8.5. Cookies

Enedis utilise les cookies et technologies similaires, pour l'aider à reconnaître les Utilisateurs, améliorer leur expérience sur Enedis, augmenter la sécurité, mesurer l'usage de ses services, et diffuser des publicités.

L'Utilisateur peut contrôler les cookies par le biais de ses préférences de navigateur et d'autres outils.

En acceptant les présentes Conditions d'Utilisation, l'Utilisateur consent au placement de cookies et de balises dans son navigateur.

Article 9. Propriété Intellectuelle

Sauf disposition contraire, toutes les informations ou documents contenus sur l'Espace Personnel sont soit la propriété d'Enedis, soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction au bénéfice d'Enedis. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, sous réserve des termes de l'article 5 relatifs aux Services, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n'est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du contenu de l'Espace Personnel, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite.
Il en est de même des bases de données qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'Utilisateur.
La marque et le logo d'Enedis sont des marques déposées.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque et du logo, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable d'Enedis, est prohibée et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaiterait utiliser du contenu de l'Espace Personnel (texte, image...), il s'engage à requérir l'autorisation préalable et écrite d'Enedis, en écrivant à l'adresse suivante :
Enedis - Direction Clients et Territoires
Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Article 10. Responsabilité

Enedis n'émet aucune garantie de performance et de disponibilité de l'Espace Personnel.
Enedis ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque dommage immatériel direct ou d'un dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible.
Les limitations de responsabilité énoncées au présent article sont inapplicables en cas de vol ou de faute lourde d'Enedis, ou si l'Utilisateur est un consommateur et qu'elles contreviennent aux règles protégeant ce dernier.

Article 11. Dispositions générales

Article 11.1. Convention de preuve

L'Utilisateur reconnaît, dans ses relations contractuelles avec Enedis, la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux.

Article 11.2. Force majeure

Enedis ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 11.3. Nullité partielle

Toutes dispositions des Conditions d'Utilisation, qui viendraient à être déclarées nulles ou illicites par un juge compétent seront privées d'effet.
La nullité d'une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions d'Utilisation, ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

Article 11.4. Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit français en cas de litige concernant leur formation, leur interprétation et leur exécution.

Article 11.5. Compétence juridictionnelle

A défaut de règlement amiable et à l'exception des cas prévus par l'article 48 du code de procédure civile, en cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des conditions d'utilisation, Enedis et les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive au Tribunal de Grande Instance de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs, ou d'action en référé, ou d'appel en garantie, ou encore de demande de mesure conservatoire.

Article 11.6. Modification

Enedis se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions d'Utilisation.
Dans le cas de modifications substantielles de la manière de traiter, gérer, collecter et/ou stocker les Données Personnelles de l'Utilisateur, Enedis enverra un courrier électronique à chaque Utilisateur.
L'Utilisateur est fortement invité à prendre connaissance des modifications avec attention.
Si l'Utilisateur accepte ces modifications, il lui suffit de continuer à utiliser son Espace Personnel.
Si l'Utilisateur a des objections vis-à-vis des modifications apportées aux Conditions d'Utilisation, il peut supprimer son Espace Personnel.

Article 11.7. Contact

Pour toute question, assistance ou réclamation concernant l'Espace Personnel, l'Utilisateur est invité à contacter Enedis par courrier électronique adressé à : enedis-adnrc-support@enedis.fr