Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du Compte Client Enedis

Préambule :

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité qui développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Indépendante des fournisseurs d'énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d'électricité, Enedis réalise les raccordements, le dépannage, le relevé des compteurs et toutes interventions techniques.

Dans le cadre de son activité, Enedis propose d'avoir un accès direct et aisé aux informations le concernant par le biais de la création d'un Compte Client dématérialisé via une page Internet accessible à l'adresse https://espace-client-particuliers.enedis.fr.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Compte Client Enedis (ci-après « Conditions d'Utilisation ») ont pour objet d'informer l'Utilisateur des conditions et modalités d'accès à cet espace sécurisé dédié (ci-après « Compte Client »).

Article 1 - Définitions 

Les mots et expressions ci-après, au singulier ou au pluriel, ont, dans le cadre des Conditions d'Utilisation, la signification suivante :

Compte Client : Désigne l'espace sécurisé dédié à l'Utilisateur depuis lequel sont accessibles des informations (suivi de consommation, comparaison de consommation …) mises à sa disposition par Enedis (y compris ses Données Personnelles).

Conditions Générales d'Utilisation: Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et leurs potentielles modifications futures, dans la version applicable à l'Utilisateur.

Conseiller : Désigne un conseiller Enedis susceptible d'assister par téléphone ou par voie électronique l'Utilisateur dans la gestion de son Compte Client.

Données Personnelles : Désignent l'ensemble des données propres à l'Utilisateur communiquées à Enedis lors de son Inscription ou ultérieurement.

Formulaire d'Inscription : Désigne le formulaire regroupant les Données Personnelles de l'Utilisateur auxquelles il donne accès dans le cadre de la création de son Compte Client.

France Connect : Désigne le téléservice de l’Etat qui permet de garantir l’identité de l’Utilisateur dont l’identité a déjà été vérifiée lors de la création de son compte pour l’un des services publics suivants : Impots.gouv.fr, Ameli.fr ou La Poste

Identifiants : Désignent l'adresse de courrier électronique et le mot de passe nécessaires à l'Utilisateur pour se connecter au Compte Client.

Informations Commercialement Sensibles (ICS) : Désignent les Informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination, définies aux articles L. 111-73 et R.111-26 du Code de l’énergie

Partenaire : Désigne toute entreprise ayant conclu un contrat de partenariat avec Enedis.

Point De Livraison (PDL): Désigne le Point de Livraison de l'Electricité à l'Utilisateur sur le réseau public de distribution d'électricité.

Service : Désigne toute fonctionnalité proposée à l'Utilisateur par le biais du Compte Client, telle que la gestion du rendez-vous de pose du compteur Linky, l'affichage et le téléchargement des index de consommation et de la courbe de charge. Cette énumération n'est pas exhaustive et est susceptible d'évoluer lors des mises à jour du Compte Client.

Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure ayant souscrit un contrat d'acheminement d'électricité.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et les modalités d'utilisation du Compte Client applicables à tout Utilisateur.

Lors de la première utilisation du Compte Client, l'Utilisateur doit prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation, et matérialiser son acceptation de leur contenu par un clic de validation, sans lequel il ne peut pas accéder aux Services.

L'Utilisateur reconnaît agir dans le cadre des présentes pour ses besoins propres, dans le cadre d'un usage strictement personnel et non commercial.

Article 3. Durée

Les Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation lors de la première utilisation du Compte Client et demeurent en vigueur entre Enedis et l'Utilisateur pour une durée indéterminée.

L'Utilisateur peut mettre fin à l'utilisation de son Compte Client à tout moment, sans frais et sans devoir donner de notice préalable, en demandant la suppression de son Compte Client.

Article 4. Création d'un Compte Client

L'Utilisateur peut accéder à son Compte Client après qu'Enedis a validé ses droits d'accès. Pour cela, l'Utilisateur renseigne ses nom et prénom(s), son adresse de courrier électronique, son adresse postale, ainsi qu'un numéro de téléphone fixe ou mobile et son numéro de PDL.

Le service France Connect est mis à disposition de l’Utilisateur de manière optionnelle pour lui permettre de créer son Compte Client. L’utilisation de ce service emporte acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du service France Connect par les Usagers, disponibles à la page suivante : https://partenaires.franceconnect.gouv.fr/cgu

Après avoir validé le Formulaire d'Inscription (seul ou avec l'aide d'un Conseiller) et après avoir certifié être  titulaire du contrat de fourniture d'électricité ou être autorisé par ce dernier à formuler la demande de création de compte, l'Utilisateur reçoit :

  • Un lien d’initialisation de son mot de passe, qui lui est adressé par courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée lors de l’inscription, dans le cas d’une identification du titulaire du contrat via France Connect ou si l’Utilisateur a joint une pièce justificative récente du contrat d’électricité dans le formulaire en ligne de création de compte. Les pièces-jointes acceptées comme justificatif sont :
    • Une facture récente du fournisseur d’électricité comportant le numéro de PDL rattaché au contrat
    • Un échéancier pour l’année en cours du fournisseur d’électricité comportant le numéro de PDL rattaché au contrat
    • Une attestation de contrat récente du fournisseur d’électricité comportant le numéro de PDL rattaché au contrat
    • Un courrier récent d’Enedis comportant le numéro de PDL rattaché au contrat

Ou

  • Un mot de passe provisoire de connexion à son Compte Client, qui lui est adressé par courrier postal à l'adresse postale du PDL renseigné dans le formulaire de création de compte, dans le cas d’une inscription sans pièce jointe et sans authentification via France Connect.

Un courrier électronique de confirmation de la création du Compte Personnel est envoyé à l’Utilisateur après que l’Utilisateur a défini un mot de passe personnel

Enedis peut demander la communication de pièces justificatives et se réserve le droit de vérifier le caractère sincère, complet, régulier et cohérent des informations fournies, notamment avant de procéder à l'envoi du mot de passe ou du lien d’initialisation du mot de passe.

Enedis se réserve le droit, le cas échéant, de refuser la création d’un Compte Client.

Après création de son Compte Client, l'Utilisateur a la possibilité de demander l'accès sur son Compte Client à ses Informations Commerciales Sensibles, et d'activer l'enregistrement de sa courbe de charge si son installation est équipée d’un compteur Linky « communicant ».

Article 5. Description des Services

Les Services proposés par le Compte Client ne sont pas énumérés de manière exhaustive. Leurs caractéristiques peuvent évoluer en fonction des évolutions techniques et informatiques et des besoins des Utilisateurs. Les Services proposés par le Compte Client peuvent être soumis à des conditions d'accès qui leur sont spécifiques.

  • Linky et moi

Ce service fourni à l’Utilisateur des informations sur le compteur communicant Linky et sa pose. Les informations affichées sont personnalisées selon le type de compteur dont est équipé l’Utilisateur.

  • Carte du déploiement Linky

Ce service permet à l’Utilisateur de visualiser sur une carte la période de déploiement du compteur Linky sur une zone déterminée, à une maille semestrielle. Un champ permet à l’utilisateur de saisir une adresse pour visualiser la zone correspondante sur la carte. L’utilisateur peut également visualiser la période de déploiement du compteur Linky pour l’endroit où il se trouve par l’intermédiaire d’une fonctionnalité de géolocalisation. Les périodes de déploiement du compteur Linky sont susceptibles d’évoluer. Les données fournies dans cette rubrique sont actualisées de façon bimensuelle.

  • Mieux consommer (Maîtriser mes consommations)

Ce service permet à l’Utilisateur d’accéder à une page réalisée en collaboration avec l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) mettant à disposition des particuliers des conseils et éco-gestes pour économiser l’eau et l’énergie.

  • Nous contacter

Cette rubrique permet à l’Utilisateur d’accéder à une Foire Aux Questions dédiée aux particuliers, un formulaire de contact en ligne, des numéros utiles et des liens vers les réseaux sociaux.

  • Gestion du rendez-vous Linky

Ce service permet à l’Utilisateur de programmer, consulter ou modifier la date et le créneau horaire de son rendez-vous pour la pose du compteur Linky sur l’installation correspondant au numéro de PDL associé au Compte Client. La disponibilité des dates et des créneaux horaires n’est pas garantie. Ce module permet également de saisir des informations qui seront transmises à l’entreprise partenaire, mandatée pour la pose du compteur Linky, sur l’accessibilité du compteur. Ce service n’est proposé qu’aux clients dont l’installation n’est pas équipée d’un compteur Linky et dont le PDL est en cours de déploiement.

  • Suivi de consommation

Ce service permet à l'Utilisateur de consulter ses données de consommation par jour, par mois et par an. Les données de consommations affichées sont extraites des index journaliers mesurés et transmis par le compteur Linky communiquant installé chez l'Utilisateur. Ces données peuvent être incomplètes ; en raison d'erreurs techniques ou de transmission. Elles sont dans ce cas indiquées dans une couleur différente des données complètes, et uniquement dans le cadre de l'affichage par jour. Ce service permet également à l’Utilisateur de consulter la puissance moyenne soutirée sur le réseau par son installation électrique toutes les demi-heures sur 24 heures glissantes, s’il a activé l’enregistrement de sa courbe de charge. L’Utilisateur peut faire une demande de téléchargement de ses données de consommation (index ou courbe de charge) via cette rubrique. Ce service n’est proposé qu’aux clients dont l’installation est équipée d’un compteur Linky communicant.

  • Gestion de la courbe de charge

Ce service permet à l’utilisateur de faire une demande d'enregistrement de sa courbe de charge et de visualiser l’historique de ses demandes d’enregistrement de sa courbe de charge. Un enregistrement est effectif au bout de 2 jours et pour une durée de 12 mois, pendant lesquels l’Utilisateur pourra visualiser sa courbe de charge depuis la rubrique Suivi de consommation. Ce service n’est proposé qu’aux clients dont l’installation est équipée d’un compteur Linky communicant.

  • Mes fichiers

Ce service permet à l'Utilisateur de télécharger les fichiers d’index ou de puissance horaire (courbe de charge) dont il a demandé le téléchargement via la rubrique de Suivi de consommation. L'export des données de consommation correspond à la période sélectionnée par l'Utilisateur et affichée sur le graphique de la rubrique de Suivi de consommation. L'export des données n'est pas immédiat, l'Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation une fois que le fichier est disponible dans la rubrique Mes fichiers de son Compte Client. Ce service n’est proposé qu’aux clients dont l’installation est équipée d’un compteur Linky communicant.

  • Comparaison de consommation

Ce service permet à l’Utilisateur de comparer ses données de consommation du mois précédent avec celles des clients Enedis du même département ayant souscrit à la même puissance électrique et à la même offre tarifaire (base, heure creuse et heure pleine et autre). Cette comparaison ne prend en compte ni les usages (électroménager, type de chauffage, etc.) ni les caractéristiques de mon logement (surface, ancienneté, etc.) ni le fournisseur d’électricité de l’Utilisateur. Ce service n’est proposé qu’aux clients dont l’installation est équipée d’un compteur Linky communicant.

  • Assistance compteur

Cette rubrique propose à l’Utilisateur de télécharger des notices sur l’utilisation du compteur Linky et d’en visualiser, via un lien externe, une représentation 3D. Elle n’est proposée qu’aux clients dont l’installation est équipée d’un compteur Linky.

  • Être prévenu par mail ou sms du passage du releveur (rubrique « Relevé du compteur »)

Si le PDL (Point de Livraison) associé au compte client est éligible au service, l’Utilisateur peut choisir d’être personnellement informé au préalable par email ou par sms du passage du technicien qui va procéder au relevé de son compteur (date et créneau horaire). L’Utilisateur doit le cas échéant saisir des coordonnées valides correspondant à son choix, à savoir une adresse mail ou un numéro de téléphone. Si, pour un même numéro de PDL, l’Utilisateur a déjà renseigné une préférence de contact via ce service, il est informé de la préférence de contact précédemment transmise et peut la modifier. L’utilisateur peut choisir de ne pas être informé au préalable par email ou par sms du passage du releveur.

  • Faire mon relevé en ligne (rubrique « Relevé du compteur »)

Si le PDL (Point de Livraison) associé au compte client est éligible au service, l’Utilisateur peut transmettre les index qu’il a lui-même relevé sur les cadrans de son compteur d’électricité. L’Utilisateur doit le cas échéant transmettre le nombre d’index correspondant à la structure tarifaire du contrat rattaché à son numéro de PDL. Si les index sont transmis avec succès, l’Utilisateur en est informé et peut télécharger un récapitulatif de son auto-relevé au format PDL ou demander à le recevoir par e-mail.

 

  • Le simulateur de raccordement

Le service « Simulateur de raccordement » permet à l’Utilisateur de simuler la complexité d’un, ou plusieurs raccordements électriques. L’interface permet de préciser l’emplacement du raccordement, le type d’utilisation (consommation et/ou production) et la puissance de raccordement souhaitée. Le simulateur met à disposition les résultats à l’Utilisateur.

 

Article 6. Droits et obligations de l'Utilisateur

Le Compte Client est mis à disposition de l'Utilisateur gratuitement. L'Utilisateur peut accéder à son Compte Client en renseignant ses Identifiants.

Les Identifiants sont strictement confidentiels et réservés à l'usage personnel de l'Utilisateur.

En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à un tiers de quelque manière que ce soit.

L'Utilisateur s'engage à avertir Enedis, sans délai à l'adresse de courrier électronique du webmestre à enedis-adnrc-support@enedis.fr, dès qu'il suspecte ou a connaissance d'un évènement susceptible de compromettre la préservation de la confidentialité de ses identifiants.

D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à :

  • Respecter les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
  • Ne pas entraver le bon fonctionnement du Compte Client de quelque manière que ce soit, ainsi qu'à ne pas transmettre tout élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible de modifier, d'endommager ou d'interférer avec le Compte Client.
  • S'assurer de ne transmettre à Enedis dans le cadre de l'utilisation du Compte Client que des informations exactes qu'il a personnellement vérifiées.
  • S'abstenir de toute utilisation détournée de Données Personnelles de quiconque et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes, y compris protéger l'accès à son Compte Client afin d'éviter son utilisation par des tiers non autorisés.
  • S'abstenir de toute utilisation détournée des Services et ne pas porter atteinte aux droits des tiers et d'Enedis, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen susceptible de modifier, réacheminer, endommager, surcharger le Compte Client, en utilisant le Compte Client de manière incompatible avec un usage raisonnable ou encore en utilisant le Compte Client pour transmettre des éléments contraires à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
  • S'abstenir d'apporter ou faire apporter toute modification au Compte Client et aux Services, ainsi que de dupliquer, reproduire, copier, incorporer, intégrer, réutiliser tout ou partie du Compte Client et ses Services.

En cas de manquement par l'Utilisateur aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou à ses obligations, Enedis se réserve le droit de procéder à une restriction, une suspension ou une suppression de l'accès au Compte Client de l'Utilisateur, à l'expiration d'un délai de vingt-quatre (24) heures suivant une mise en demeure adressée par courrier électronique restée infructueuse.

Article 7. Droits et engagements d'Enedis

Le Compte Client est fourni par Enedis à l'Utilisateur gratuitement.

Enedis s'efforcera de maintenir son Compte Client accessible à l'Utilisateur.

Enedis fournit le Compte Client et les Services que celui-ci contient « en l'état » et n'accorde aucune garantie ou condition expresse de garantie à l'Utilisateur.

Enedis concède aux Utilisateurs le droit d'utilisation des Services à titre individuel, non exclusif et non transférable.

Cependant, Enedis pourra restreindre, suspendre ou en supprimer l'accès des Utilisateurs au Compte Client, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison technique impérieuse.

Enedis peut restreindre, refuser, suspendre ou supprimer un accès aux Services du Compte Client en cas de suspicion d'intervention d'un tiers non autorisé.

Enedis peut modifier, suspendre ou migrer l'exploitation du Compte Client en tout ou partie.

Enedis ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation du Compte Client ou d'un Service par l'Utilisateur ou en cas d'utilisation frauduleuse par des tiers du Compte Client.

Enedis peut modifier, suspendre ou migrer l'exploitation du site Internet en tout ou partie.

Certains Outils sont nécessaires pour le fonctionnement des Services. Les Outils sont fournis « tels quels », sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, et sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

En aucun cas, les auteurs ou les titulaires des droits d'auteur sur les Outils ne sauraient être tenus responsables de toute réclamation ou dommage relative à l'utilisation de ces outils. Aucune action judiciaire ne saurait être entamée sur le fondement d'une telle réclamation ou dommage, que ce soit une action contractuelle, délictuelle ou d'autre nature en lien avec l'Outil, son fonctionnement ou l'utilisation de l'Outil par l'Utilisateur.

Article 8. Protection des Données Personnelles

Enedis s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

Une page dédiée à la protection des données personnelles est consultable sur le site.

Article 8.1. Notifications

Enedis communique avec l'Utilisateur par courrier électronique, par publication sur le Compte Client, par SMS, par courrier postal.

Article 8.2. Divulgation

Enedis peut être amenée à divulguer des données de l'Utilisateur si la loi l'exige ou sur requête judiciaire ou dans le cadre de toute procédure légale :

  • Pour enquêter, prévenir ou agir en présence d'activités illégales avérées ou suspectées, ou pour assister des organisations gouvernementales,
  • Pour se défendre contre toutes réclamations ou allégations de tiers, ou pour protéger la sécurité et l'intégrité du site Internet,
  • Pour exercer ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité d'Enedis, de ses salariés ou d'autres personnes.

Article 8.3. Données de connexion, de navigation et de localisation

Enedis enregistre ces données lorsque l'Utilisateur se connecte dans son Compte Client.

Lorsque l'Utilisateur se connecte sur son Compte Client, ou si un cookie Enedis sur son appareil l'identifie, ses données de connexion, telles que son adresse IP, seront associées à son Compte Client.

Enedis utilise les données des interactions avec l'Utilisateur pour suivre les problèmes potentiels et les tendances, et pour personnaliser ses réponses afin de mieux répondre aux attentes de ce dernier.

Si l'Utilisateur ne souhaite pas que Enedis reçoive des données de géolocalisation provenant de services tiers ou d'appareils équipés de GPS que l'Utilisateur a configurés et qu'Enedis utilise pour lui donner accès à des informations locales, Enedis rappelle que la plupart des appareils mobiles permettent d'empêcher cet envoi de données. Enedis respecte les préférences sélectionnées par l'Utilisateur.

Article 8.4. Partenariat

Enedis peut recourir aux services de Partenaires afin d'optimiser le Compte Client.

Ces Partenaires ont un accès limité aux données des Utilisateurs. Cet accès ne leur permet que d'effectuer des tâches au nom d'Enedis, et ils sont tenus envers Enedis de ne pas divulguer ces données ni de les utiliser à d'autres fins que celles autorisées par Enedis.

Des enquêtes et des sondages peuvent être réalisés par Enedis ou des Partenaires. Enedis peut recourir à des Partenaires pour récompenser l'Utilisateur lorsque ce dernier participe à une enquête ou à un sondage.

Si la remise de cette récompense nécessite la communication des coordonnées de l'Utilisateur, il peut lui être demandé de fournir ses Données Personnelles aux Partenaires.

Il revient à l'Utilisateur de décider s'il veut ou non fournir ces informations ou s'il veut ou non bénéficier de cette récompense.

Les Partenaires conduisant l'enquête ou le sondage solliciteront explicitement son autorisation aux fins d'utilisation de toutes Données Personnelles identifiables répondant aux objectifs du sondage ou de l'enquête.

Article 8.5. Cookies

Enedis utilise les cookies et technologies similaires, pour l'aider à reconnaître les Utilisateurs, améliorer leur expérience sur Enedis, augmenter la sécurité, mesurer l'usage de ses services, et diffuser des publicités.

L'Utilisateur peut contrôler les cookies par le biais de ses préférences de navigateur et d'autres outils.

En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur consent au placement de cookies et de balises dans son navigateur. 

Article 9. Propriété Intellectuelle

Sauf disposition contraire, toutes les informations ou documents contenus sur le Compte Client sont soit la propriété d'Enedis, soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction au bénéfice d'Enedis. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, sous réserve des termes de l'article 5 relatifs aux Services, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n'est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du contenu du Compte Client, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite.

Il en est de même des bases de données qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'Utilisateur.

La marque et le logo d'Enedis sont des marques déposées.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque et du logo, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable d'Enedis, est prohibée et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaiterait utiliser du contenu du Compte Client (texte, image...), il s'engage à requérir l'autorisation préalable et écrite d'Enedis, en écrivant à l'adresse suivante :

Enedis - Direction Clients et Territoires
Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Article 10. Responsabilité

Enedis n'émet aucune garantie de performance et de disponibilité du Compte Client.

Enedis ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque dommage immatériel direct ou d'un dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible.

Les limitations de responsabilité énoncées au présent article sont inapplicables en cas de vol ou de faute lourde d'Enedis, ou si l'Utilisateur est un consommateur et qu'elles contreviennent aux règles protégeant ce dernier.

Article 11. Dispositions générales

Article 11.1. Convention de preuve

L'Utilisateur reconnaît, dans ses relations contractuelles avec Enedis, la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux.

Article 11.2. Force majeure

Enedis ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 11.3. Nullité partielle

Toutes dispositions des Conditions d'Utilisation, qui viendraient à être déclarées nulles ou illicites par un juge compétent seront privées d'effet.

La nullité d'une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions d'Utilisation, ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

Article 11.4. Loi applicable

Les présentes Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français en cas de litige concernant leur formation, leur interprétation et leur exécution.

Article 11.5. Compétence juridictionnelle

A défaut de règlement amiable et à l'exception des cas prévus par l'article 48 du code de procédure civile, en cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des conditions d'utilisation, Enedis et les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive au Tribunal de Grande Instance de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs, ou d'action en référé, ou d'appel en garantie, ou encore de demande de mesure conservatoire.

Article 11.6. Modification

Enedis se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions d'Utilisation.

Dans le cas de modifications substantielles de la manière de traiter, gérer, collecter et/ou stocker les Données Personnelles de l'Utilisateur, Enedis enverra un courrier électronique à chaque Utilisateur.

L'Utilisateur est fortement invité à prendre connaissance des modifications avec attention.

Si l'Utilisateur accepte ces modifications, il lui suffit de continuer à utiliser son Compte Client.

Si l'Utilisateur a des objections vis-à-vis des modifications apportées aux Conditions d'Utilisation, il peut supprimer son Compte Client.

Article 11.7. Contact

Pour toute question, assistance ou réclamation concernant le Compte Client, l'Utilisateur est invité à contacter Enedis par courrier électronique adressé à : enedis-adnrc-support@enedis.fr